Mentions légales

22. Nullité partielle

Toutes les clauses ou extrêmes de ce contrat doivent être interprétés sous une forme indépendante et autonome, et n'affecteront pas le reste des stipulations en cas de déclenchement de celle-ci par une peine légale ou par une décision d'arbitrage. La clause ou les clauses concernées seront remplacées par d'autres qui préservent les effets souhaités par les conditions d'utilisation de la plate-forme.

23. Loi et juridiction applicables

Si la législation actuelle prévoit la possibilité pour les parties d'aller dans un trou spécifique, pour chaque controverse dérivée ou concernant ce site Web, la loi italienne sera valable au moment du différend, et nous compterons sur la cour de Naples , ou peut-être aux courts d'arbitrage des consommateurs auxquels nous adhérons au moment de la controverse. Sans préjudice à ce qu'il parvient, en accord avec le décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre concernant l'approbation du texte consolidé de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs, en cas de litige sur lequel nous compterons La cour du domicile et de l'utilisateur du consommateur.